Conditions générales de vente

Une vente faite par nous n’est pas considérée comme définitive et ne peut lier notre firme tant que la confirmation écrite n’a pas été envoyée par nos soins. Nos agents et représentants ne sont pas qualifiés et n’ont pas la compétence pour engager notre firme.
Nos ventes sont considérées comme faites à Sombreffe. Toutes nos marchandises sont réputées vendues et agréées au départ. Elles voyagent toujours aux risques et périls du destinataire même lorsque l’expédition en est faite franco ou CAF. Les dégâts de gel, freinte de route, pertes, endommagements quelconques, etc, sont à la charge de l’acheteur. Les avaries et pertes survenues en cours de route sont à la diligence du destinataire vis-à-vis du transporteur responsable. Les augmentations des frais de transport qui peuvent intervenir après validation d’un contrat pas encore ou partiellement exécuté, sont à la charge de l’acheteur.
Lors d’une vente, l’établissement du certificat phyto-sanitaire et/ou certificat de contrôle délivrés par l’organisme compétent du pays d’origine des marchandises, est déterminant pour le jugement de la qualité des marchandises. L’établissement par le service phyto-sanitaire du pays d’origine de certificats exigés pour l’exportation ou la vente vaut agréation définitive des marchandises par nos acheteurs.
L’acheteur se porte garant que les marchandises vendues seront déchargées endéans les délais normaux ou convenus avec le transporteur sur ces camions, wagons ou bateaux ou dans notre magasin, aux frais de et à commander par le destinataire. L’acheteur s’engage à payer sur la première notification du vendeur les dommages et frais qui d’une manière quelconque, pourraient naître au détriment du vendeur par la non-observance de ce dont l’acheteur se porte garant en vertu de la première partie de cet article des présentes conditions générales.
Les délais de livraison ne sont confirmés qu’à titre indicatif. Nous ne pourrons en aucun cas être astreints à payer d’autres dommages et intérêts pour retard que ceux auxquels nous nous serions personnellement et spécialement engagés. Les retards de livraison ne dépassant pas 8 jours ne pourront être en aucun cas invoqués comme motifs de résiliation. En aucun cas un contrat ne pourra être résilié pour cause de retard après l’expédition de la marchandise.
Aucune réclamation concernant la qualité ou la nature des livraisons, ne sera admise si elle n’est pas faite lors du déchargement des marchandises. Le destinataire ne peut arguer de défauts ou manques de qualité de la marchandise et refuser celle-ci sans avoir fait établir par expert, commis conformément aux prescriptions RUCIP, l’existence des défauts et manques de qualité dont il fait état. Toute marchandise que le destinataire sera en droit de refuser d’après l’expertise et les conditions RUCIP sera ou non remplacé à notre option. Nous nous réservons en outre le droit de n’expédier éventuellement le surplus des marchandises vendues que lorsque l’acheteur viendra agréer ou fera agréer au départ ce qui reste à expédier. En tout cas, aucune indemnité qui serait due en faveur de l’acheteur, ne peut être plus grande que le prix d’achat des marchandises et la responsabilité du vendeur est expressément limitée à ce montant.
Le courtage des intermédiaires n’est dû qu’après paiement de la marchandise par nos acheteurs. Il n’est rien dû en cas d’annulation de contrat ou en cas de mauvais crédit. Aucun intermédiaire n’a qualité pour toucher le montant des factures.
Nous ne prenons aucun risque en cas de gel, même pour des marchandises franco ou CAF. A la demande des clients, les bateaux, camions et wagons auront un emballage d’hiver, conformément aux prescriptions RUCIP. L’emballage d’hiver sera porté en compte au prix coûtant. Le gel persistant entraîne la suspension de détails de livraison et après 30 jours de gel, le vendeur a le droit de résilier le contrat, sans indemnité. En général, l’exécution de nos marchés n’est obligatoire qu’autant que rien d’anormal ne vient entraver la production, l’importation, l’exportation, la livraison : fermeture de frontières, non –obtention ou retrait de licence, opposition des services phyto-sanitaires, grèves, émeute, guerre, accident d’exploitation, mauvais temps persistant, maladie et autres cas de force majeure. Le vendeur aura le droit dans ces cas de résilier le contrat, sans que les acheteurs soient fondés à demander une indemnité quelconque.
Toute vente et toute convention s’entendent payables à Sombreffe endéans les 15 jours et sans escompte. Le paiement d’une facture ne confirme pas l’acquit de précédentes livraisons. Par dérogation aux dispositions de l’art. 1146 C.C. les sommes non-perçues à l’échéance portent de plein droit sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire, un intérêt de 12 % l’an en cas de retard et à partir de l’échéance. Le calcul d’intérêts s’effectuera par des périodes de 30 jours, chaque période entamée étant considérée comme échue. En cas de non paiement, total ou partiel, de la dette sans raison valable et après sommation sans résultat le solde sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, avec un minimum de 50 € et un maximum de 1.500 €, même en cas d’autorisation de délais de paiement. Toute marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Dans tous les cas et sans préjudice de ce qui a été mentionné ci-dessus, le non-paiement d’une facture à son échéance nous donne le droit d’annuler les commandes non exécutées encore et, soit d’exiger immédiatement la totalité de ce qui reste dû, soit de reprendre les marchandises fournies sans mise en demeure au préalable et sous réserve de dommages et intérêts. En outre, nous nous réservons toujours le droit de résilier tout marché lorsqu’un acheteur n’offre plus de garanties suffisantes de solvabilité ou refuse d’ouvrir un crédit irrévocable.

Nulle stipulation, même expresse, dans la correspondance de l’acheteur ne dérogera aux présentes conditions de vente, sauf accord écrit du vendeur.
Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des conventions qui en découlent, sera régie par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Namur.