{"id":1248,"date":"2025-11-13T09:07:42","date_gmt":"2025-11-13T09:07:42","guid":{"rendered":"http:\/\/bracketweb.com\/agrionwp\/?page_id=12"},"modified":"2025-11-13T09:10:00","modified_gmt":"2025-11-13T09:10:00","slug":"refund_returns","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/euro-seeds.be\/index.php\/refund_returns\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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  1. Une vente faite par nous n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et ne peut lier notre firme tant que la confirmation \u00e9crite n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par nos soins. Nos agents et repr\u00e9sentants ne sont pas qualifi\u00e9s et n\u2019ont pas la comp\u00e9tence pour engager notre firme.<\/li>\n
  2. Nos ventes sont consid\u00e9r\u00e9es comme faites \u00e0 Sombreffe. Toutes nos marchandises sont r\u00e9put\u00e9es vendues et agr\u00e9\u00e9es au d\u00e9part.\u00a0 Elles voyagent toujours aux risques et p\u00e9rils du destinataire m\u00eame lorsque l\u2019exp\u00e9dition en est faite franco ou CAF.\u00a0 Les d\u00e9g\u00e2ts de gel, freinte de route, pertes, endommagements quelconques, etc, sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.\u00a0 Les avaries et pertes survenues en cours de route sont \u00e0 la diligence du destinataire vis-\u00e0-vis du transporteur responsable.\u00a0 Les augmentations des frais de transport qui peuvent intervenir apr\u00e8s validation d\u2019un contrat pas encore ou partiellement ex\u00e9cut\u00e9, sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/li>\n
  3. Lors d\u2019une vente, l\u2019\u00e9tablissement du certificat phyto-sanitaire et\/ou certificat de contr\u00f4le d\u00e9livr\u00e9s par l\u2019organisme comp\u00e9tent du pays d\u2019origine des marchandises, est d\u00e9terminant pour le jugement de la qualit\u00e9 des marchandises. L\u2019\u00e9tablissement par le service phyto-sanitaire du pays d\u2019origine de certificats exig\u00e9s pour l\u2019exportation ou la vente vaut agr\u00e9ation d\u00e9finitive des marchandises par nos acheteurs.<\/li>\n
  4. L\u2019acheteur se porte garant que les marchandises vendues seront d\u00e9charg\u00e9es end\u00e9ans les d\u00e9lais normaux ou convenus avec le transporteur sur ces camions, wagons ou bateaux ou dans notre magasin, aux frais de et \u00e0 commander par le destinataire. L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 payer sur la premi\u00e8re notification du vendeur les dommages et frais qui d\u2019une mani\u00e8re quelconque, pourraient na\u00eetre au d\u00e9triment du vendeur par la non-observance de ce dont l\u2019acheteur se porte garant en vertu de la premi\u00e8re partie de cet article des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
  5. Les d\u00e9lais de livraison ne sont confirm\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Nous ne pourrons en aucun cas \u00eatre astreints \u00e0 payer d\u2019autres dommages et int\u00e9r\u00eats pour retard que ceux auxquels nous nous serions personnellement et sp\u00e9cialement engag\u00e9s.\u00a0 Les retards de livraison ne d\u00e9passant pas 8 jours ne pourront \u00eatre en aucun cas invoqu\u00e9s comme motifs de r\u00e9siliation.\u00a0 En aucun cas un contrat ne pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 pour cause de retard apr\u00e8s l\u2019exp\u00e9dition de la marchandise.<\/li>\n
  6. Aucune r\u00e9clamation concernant la qualit\u00e9 ou la nature des livraisons, ne sera admise si elle n\u2019est pas faite lors du d\u00e9chargement des marchandises. Le destinataire ne peut arguer de d\u00e9fauts ou manques de qualit\u00e9 de la marchandise et refuser celle-ci sans avoir fait \u00e9tablir par expert, commis conform\u00e9ment aux prescriptions RUCIP, l\u2019existence des d\u00e9fauts et manques de qualit\u00e9 dont il fait \u00e9tat.\u00a0 Toute marchandise que le destinataire sera en droit de refuser d\u2019apr\u00e8s l\u2019expertise et les conditions RUCIP sera ou non remplac\u00e9 \u00e0 notre option.\u00a0\u00a0 Nous nous r\u00e9servons en outre le droit de n\u2019exp\u00e9dier \u00e9ventuellement le surplus des marchandises vendues que lorsque l\u2019acheteur viendra agr\u00e9er ou fera agr\u00e9er au d\u00e9part ce qui reste \u00e0 exp\u00e9dier.\u00a0 En tout cas, aucune indemnit\u00e9 qui serait due en faveur de l\u2019acheteur, ne peut \u00eatre plus grande que le prix d\u2019achat des marchandises et la responsabilit\u00e9 du vendeur est express\u00e9ment limit\u00e9e \u00e0 ce montant.<\/li>\n
  7. Le courtage des interm\u00e9diaires n\u2019est d\u00fb qu\u2019apr\u00e8s paiement de la marchandise par nos acheteurs. Il n\u2019est rien d\u00fb en cas d\u2019annulation de contrat ou en cas de mauvais cr\u00e9dit.\u00a0 Aucun interm\u00e9diaire n\u2019a qualit\u00e9 pour toucher le montant des factures.<\/li>\n
  8. Nous ne prenons aucun risque en cas de gel, m\u00eame pour des marchandises franco ou CAF. A la demande des clients, les bateaux, camions et wagons auront un emballage d\u2019hiver, conform\u00e9ment aux prescriptions RUCIP.\u00a0 L\u2019emballage d\u2019hiver sera port\u00e9 en compte au prix co\u00fbtant.\u00a0 Le gel persistant entra\u00eene la suspension de d\u00e9tails de livraison et apr\u00e8s 30 jours de gel, le vendeur a le droit de r\u00e9silier le contrat, sans indemnit\u00e9.\u00a0En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019ex\u00e9cution de nos march\u00e9s n\u2019est obligatoire qu\u2019autant que rien d\u2019anormal ne vient entraver la production, l\u2019importation, l\u2019exportation, la livraison\u00a0: fermeture de fronti\u00e8res, non \u2013obtention ou retrait de licence, opposition des services phyto-sanitaires, gr\u00e8ves, \u00e9meute, guerre, accident d\u2019exploitation, mauvais temps persistant, maladie et autres cas de force majeure.\u00a0 Le vendeur aura le droit dans ces cas de r\u00e9silier le contrat, sans que les acheteurs soient fond\u00e9s \u00e0 demander une indemnit\u00e9 quelconque.<\/li>\n
  9. Toute vente et toute convention s\u2019entendent payables \u00e0 Sombreffe end\u00e9ans les 15 jours et sans escompte. Le paiement d\u2019une facture ne confirme pas l\u2019acquit de pr\u00e9c\u00e9dentes livraisons.\u00a0 Par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019art. 1146 C.C. les sommes non-per\u00e7ues \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance portent de plein droit sans qu\u2019aucune mise en demeure soit n\u00e9cessaire, un int\u00e9r\u00eat de 12 % l\u2019an en cas de retard et \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.\u00a0 Le calcul d\u2019int\u00e9r\u00eats s\u2019effectuera par des p\u00e9riodes de 30 jours, chaque p\u00e9riode entam\u00e9e\u00a0 \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9chue. En cas de non paiement, total ou partiel, de la dette sans raison valable et apr\u00e8s sommation sans r\u00e9sultat le solde sera major\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% du montant d\u00fb, avec un minimum de 50 \u20ac et un maximum de 1.500 \u20ac, m\u00eame en cas d\u2019autorisation de d\u00e9lais de paiement. Toute marchandise livr\u00e9e reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix de vente.\u00a0 Dans tous les cas et sans pr\u00e9judice de ce qui a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, le non-paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance nous donne le droit d\u2019annuler les commandes non ex\u00e9cut\u00e9es encore et, soit d\u2019exiger imm\u00e9diatement la totalit\u00e9 de ce qui reste d\u00fb, soit de reprendre les marchandises fournies sans mise en demeure au pr\u00e9alable et sous r\u00e9serve de dommages et int\u00e9r\u00eats.\u00a0 En outre, nous nous r\u00e9servons toujours le droit de r\u00e9silier tout march\u00e9 lorsqu\u2019un acheteur n\u2019offre plus de garanties suffisantes de solvabilit\u00e9 ou refuse d\u2019ouvrir un cr\u00e9dit irr\u00e9vocable.<\/li>\n<\/ol>\n
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    1. Nulle stipulation, m\u00eame expresse, dans la correspondance de l\u2019acheteur ne d\u00e9rogera aux pr\u00e9sentes conditions de vente, sauf accord \u00e9crit du vendeur.<\/li>\n
    2. Tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 la conclusion, la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat et des conventions qui en d\u00e9coulent, sera r\u00e9gie par le droit belge et soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Namur.<\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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